Note d'information : Lettres aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences sur le processus de consultation officiel requis avant d'invoquer la loi d'urgence en réponse à la COVID-19
Titre :
Lettres aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la gestion des urgences sur le processus de consultation officiel requis avant d'invoquer la loi d'urgence en réponse à la COVID-19
Renseignements supplémentaires :
Adressée au: Ministre Blair/Bureau du Ministre
Date fournie :
9 avr. 2020
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Gestion des urgences et programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-031137