Note d'information : Note pour le Ministre - Prochaines étapes concernant les modifications proposées au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre :
Note pour le Ministre - Prochaines étapes concernant les modifications proposées au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Date fournie :
27 sept. 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-040725