Note d'information : Étude de la commission sur le projet de loi C-26 - [Caviardé]
Titre :
Étude de la commission sur le projet de loi C-26 - [Caviardé]
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
8 janv. 2024
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-042061