Note d'information : Lettre aux ministres provinciaux et territoriaux : Législation sur les services de police des Premières Nations
Titre :
Lettre aux ministres provinciaux et territoriaux : Législation sur les services de police des Premières Nations
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
5 févr. 2024
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur des affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-042192