Note d'information : Mise en œuvre du projet de loi C-21
Titre :
Mise en œuvre du projet de loi C-21
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
27 déc. 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-042200