Note d'information : Mise à jour sur le projet de loi sur les préjudices en ligne
Titre :
Mise à jour sur le projet de loi sur les préjudices en ligne
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
20 déc. 2023
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur des affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-042224