Note d'information : Demande de designation pour l'application d'authorisations pour judiciaires pour l'interception de communications privées
Titre :
Demande de designation pour l'application d'authorisations pour judiciaires pour l'interception de communications privées
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
11 janv. 2024
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-042298