Note d'information : Mémorandum pour le ministre de la Sécurité publique : Lettre du ministre de la Sécurité publique à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à son président concernant le processus de nomination des membres de la Commission
Titre :
Mémorandum pour le ministre de la Sécurité publique : Lettre du ministre de la Sécurité publique à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à son président concernant le processus de nomination des membres de la Commission
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
31 janv. 2024
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-042500