Note d'information : Projet de loi d'initiative parlementaire C-377 - Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (Besoin de savoir)
Titre :
Projet de loi d'initiative parlementaire C-377 - Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (Besoin de savoir)
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
29 févr. 2024
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur des affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-042999