Note d'information : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Titre :
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
8 mars 2024
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-043040