Note d'information : Projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Titre :
Projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 avr. 2024
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur des affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-043504