Note d'information : Demande de désignation pour l'application d'autorisations pour judicaires pour l'interception de communications privées
Titre :
Demande de désignation pour l'application d'autorisations pour judicaires pour l'interception de communications privées
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
25 avr. 2024
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-043602