Note d'information : Protocole d'accord concernant l'accès a l'information de Statistique Canada entre Statistique Canada et Sécurité Publique Canada
Titre :
Protocole d'accord concernant l'accès a l'information de Statistique Canada entre Statistique Canada et Sécurité Publique Canada
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
8 janv. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-045930