Note d'information : Article 12 de la loi sur le service canadien du renseignement de sécurité
Titre :
Article 12 de la loi sur le service canadien du renseignement de sécurité
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
7 févr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-045981