Note d'information : Dispositions améliorées en matière de retrait de permis et d'inadmissibilité (ancien projet de loi C-21) : Approche réglementaire proposée
Titre :
Dispositions améliorées en matière de retrait de permis et d'inadmissibilité (ancien projet de loi C-21) : Approche réglementaire proposée
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
2 janv. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-046160