Note d'information : Mise en œuvre des lois sur le drapeau jaune (Projet de loi C-21)
Titre :
Mise en œuvre des lois sur le drapeau jaune (Projet de loi C-21)
Renseignements supplémentaires :
Ministre associée de la Sécurité publique
Date fournie :
29 janv. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-046433