Note d'information : Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut – Mise à jour
Titre :
Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut – Mise à jour
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
7 févr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur du Programme des armes à feu
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-046440