Note d'information : Plainte conformément à l'article 18 de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi OSNR)
Titre :
Plainte conformément à l'article 18 de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi OSNR)
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
18 févr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-046651