Note d'information : Interdiction des armes de style assaut
Titre :
Interdiction des armes de style assaut
Renseignements supplémentaires :
Ministre associée de la Sécurité publique
Date fournie :
6 févr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-046662