Note d'information : Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Titre :
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
13 févr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-046779