Note d'information : Ajout d'entités à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel
Titre :
Ajout d'entités à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
18 févr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-046871