Note d'information : Demande de régime d'autorisation
Titre :
Demande de régime d'autorisation
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
24 févr. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-046927