Note d'information : Réponse du gouvernement au rapport spécial sur l'accès légal
Titre :
Réponse du gouvernement au rapport spécial sur l'accès légal
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
5 déc. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-048214