Note d'information : Attestation globale d’autorisations budgétaires : Fonds destinés au régime d’autorisation prévu au Code Criminel

Retour à la page de recherche
Titre :
Attestation globale d’autorisations budgétaires : Fonds destinés au régime d’autorisation prévu au Code Criminel
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
11 sept. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-048956