Note d'information : Renouvellement de l'application du régime d'autorisation
Titre :
Renouvellement de l'application du régime d'autorisation
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
15 sept. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-049110