Note d'information : Rapport annuel sur l’usage de la section 83.3 du Code criminel par la Gendarmerie royale du Canada
Titre :
Rapport annuel sur l’usage de la section 83.3 du Code criminel par la Gendarmerie royale du Canada
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
23 janv. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-049218