Note d'information : Notification des décrets approuvés

Titre :

Notification des décrets approuvés

Renseignements supplémentaires :

Ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés et ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies

Date fournie :

28 nov. 2025

Organisation :

Sécurité publique Canada

Secteur :

Secteur de la gestion des programmes

Destinataire :

Ministre

Mesure requise :

Pour Signature

PS-049369