Note d'information : Réponse au différend officiel de la Nouvelle-Écosse sur les coûts salariaux rétroactifs de la Gendarmerie royale du Canada (Référence à MEN-006000)
Titre :
Réponse au différend officiel de la Nouvelle-Écosse sur les coûts salariaux rétroactifs de la Gendarmerie royale du Canada (Référence à MEN-006000)
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
24 juin 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-049454