Note d'information : Demande d'analyse préliminaire - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-235
Titre :
Demande d'analyse préliminaire - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-235
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
7 janv. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur des affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-049993