Note d'information : Traité bilatéral sur le transfèrement des délinquants entre le Canada et les Philippines
Titre :
Traité bilatéral sur le transfèrement des délinquants entre le Canada et les Philippines
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
27 mars 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-049999