Note d'information : Appel législatif - Plan législatif de janvier à juin 2026
Titre :
Appel législatif - Plan législatif de janvier à juin 2026
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
15 déc. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur des affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-050005