Note d'information : Lettre au Conseil du Trésor : Mise à jour sur la mise en œuvre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut
Titre :
Lettre au Conseil du Trésor : Mise à jour sur la mise en œuvre du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
10 déc. 2025
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-050194