Note d'information : Soumission des Rapports annuels 2025 du portefeuille de Sécurité Publique sur la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères au Ministre de la sécurité publique
Titre :
Soumission des Rapports annuels 2025 du portefeuille de Sécurité Publique sur la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères au Ministre de la sécurité publique
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
24 févr. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-050262