Note d'information : Cadre de justification
Titre :
Cadre de justification
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
30 janv. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-050323