Note d'information : Lettre aux sous-ministres provinciaux et territoriaux concernant l'entrée en vigueur de l'article 743.2 modifié du Code criminel
Titre :
Lettre aux sous-ministres provinciaux et territoriaux concernant l'entrée en vigueur de l'article 743.2 modifié du Code criminel
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
12 janv. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-050353