Note d'information : Documents de position préliminaires - Projets de loi publics du Sénat S-205, S-207, S-223
Titre :
Documents de position préliminaires - Projets de loi publics du Sénat S-205, S-207, S-223
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
22 avr. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
PS-050354