Note d'information : Demande de divulgation d’une absolution conditionnelle expirée aux fins de discussions en vue d’un règlement et de la détermination de la peine
Titre :
Demande de divulgation d’une absolution conditionnelle expirée aux fins de discussions en vue d’un règlement et de la détermination de la peine
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
22 janv. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-050400