Note d'information : Demande de régime d'autorisation
Titre :
Demande de régime d'autorisation
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
27 janv. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-050485