Note d'information : Notification de l'approbation du décret 286
Titre :
Notification de l'approbation du décret 286
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés et ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies
Date fournie :
5 févr. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la gestion des urgences
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-050676