Note d'information : Présentation de l'examen indépendant de la Loi sur la préautorisation - mars 2026
Titre :
Présentation de l'examen indépendant de la Loi sur la préautorisation - mars 2026
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
12 mai 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Affaires du portefeuille et des communications
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-050812