Note d'information : Autorisation en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Titre :
Autorisation en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
5 mars 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-050829