Note d'information : Transfert de délinquant

Titre :

Transfert de délinquant

Renseignements supplémentaires :

-

Date fournie :

22 avr. 2026

Organisation :

Sécurité publique Canada

Secteur :

Secteur de la prévention du crime

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Signature

PS-050830