Note d'information : Rapport annuel 2025 du ministre de la Sécurité publique concernant l’application des articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel : Un régime pour autoriser certaines activités dans une région géographique contrôlée par un groupe terroriste
Titre :
Rapport annuel 2025 du ministre de la Sécurité publique concernant l’application des articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel : Un régime pour autoriser certaines activités dans une région géographique contrôlée par un groupe terroriste
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
3 mars 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-050874