Note d'information : Transaction en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Titre :
Transaction en vertu de la Loi sur Investissement Canada
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
27 mars 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
PS-050948