Note d'information : Demande de régime d'autorisation
Titre :
Demande de régime d'autorisation
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
5 mars 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-050960