Note d'information : Loi sur le Service canadien due renseignement de sécurité
Titre :
Loi sur le Service canadien due renseignement de sécurité
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
18 mars 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-050961