Note d'information : Demande des désignations pour l’application d’autorisations pour judicaires pour l'interception de communications privées
Titre :
Demande des désignations pour l’application d’autorisations pour judicaires pour l'interception de communications privées
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
18 mars 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-051035