Note d'information : Demandes des désignations pour les demandes d'autorisations judiciaires d'interception de communications privées
Titre :
Demandes des désignations pour les demandes d'autorisations judiciaires d'interception de communications privées
Renseignements supplémentaires :
Ministre de la Sécurité publique
Date fournie :
30 mars 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-051138