Note d'information : Décision relative au lancement des prochaines étapes du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut destiné aux particuliers
Titre :
Décision relative au lancement des prochaines étapes du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut destiné aux particuliers
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
15 avr. 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-051431