Note d'information : Demandes de désignation pour les demandes d'autorisations judiciaires d'interception de communications privées
Titre :
Demandes de désignation pour les demandes d'autorisations judiciaires d'interception de communications privées
Renseignements supplémentaires :
-
Date fournie :
14 mai 2026
Organisation :
Sécurité publique Canada
Secteur :
Secteur de la prévention du crime
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
PS-051644